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convention d'option [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

An option, the essential feature of which always is that the person to whom it is granted is in position to choose whether or not he shall purchase on its terms. (Cartwright, 1972, p. 658)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme s'emploie aussi au sens métonymique.

OBS

convention d'option : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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